Informations légales
Conditions d'utilisation
Les règles du service EasyComptaMatch pour les entrepreneurs, en neuf points.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service EasyComptaMatch par les entrepreneurs : un diagnostic gratuit de leur situation et de leurs honoraires d'expertise comptable, puis, s'ils le souhaitent, une mise en relation avec un cabinet d'expertise comptable partenaire.
2. Nature du service
EasyComptaMatch n'est pas un cabinet d'expertise comptable. Le diagnostic est une analyse comparative fondée sur les informations et les documents que vous fournissez. Il ne constitue ni une mission d'expertise comptable, ni un conseil fiscal, social ou juridique.
3. Gratuité et rémunération
Le service est gratuit pour les entrepreneurs. EasyComptaMatch est rémunéré par les cabinets partenaires, par un tarif fixe par dossier qualifié, défini à l'avance et indépendant des honoraires que vous conviendrez avec le cabinet.
4. Choix du cabinet présenté
Le cabinet présenté est choisi selon l'adéquation entre votre situation (activité, taille, localisation, besoins, budget) et les critères déclarés par les cabinets partenaires.
5. Liberté de choix
Vous restez libre de ne pas donner suite au diagnostic, de refuser la mise en relation et de ne pas signer avec le cabinet présenté. Aucune somme ne vous sera réclamée.
6. Relation avec le cabinet
La lettre de mission est conclue directement entre vous et le cabinet. EasyComptaMatch n'est pas partie à ce contrat et n'intervient ni dans la fixation des honoraires, ni dans l'exécution de la mission.
7. Responsabilité
EasyComptaMatch réalise le diagnostic avec soin, sur la base des informations transmises. Il ne peut être tenu responsable d'une information inexacte ou incomplète fournie par l'utilisateur, ni de l'exécution de la mission par le cabinet.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026